Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l’utilisation du service d’abonnement Qarta « Le Menu » (le « Service ») par tout professionnel de la restauration (le « Client »). La souscription au Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; il ne constitue pas une vente à un consommateur.

Le Service est édité par Alix Outil, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial « Qarta », immatriculé sous le numéro SIREN 106 623 580, siège 7 rue de l’Indépendance Américaine, 78000 Versailles, France. Contact : bonjour@getqarta.fr. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

« Le Menu » comprend : la mise en ligne d’une carte de restaurant numérique (mise en forme sur mesure, que vous tenez à jour en un clic), des QR codes, la traduction multilingue, l’affichage des allergènes, un tableau de bord de consultation et un rapport mensuel, ainsi que les fonctionnalités annoncées sur getqarta.fr au jour de la souscription. Le Service est fourni en ligne, sans installation de matériel.

La souscription s’effectue en ligne via la création d’un compte gérant. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le contrat est conclu lors de la validation de la commande (souscription de l’abonnement).

La création d’un compte ouvre une période d’essai gratuite de un (1) mois, sans carte bancaire et sans engagement. À l’issue de l’essai, l’accès au tableau de bord est suspendu tant qu’aucun abonnement n’est activé ; la carte en ligne déjà publiée peut être mise en pause. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai.

L’abonnement « Le Menu » est proposé à 35 € par mois ou 315 € par an (soit −25 %, environ 26,25 € par mois). Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA) : aucun montant de TVA n’est facturé. Qarta se réserve le droit de modifier ses prix ; tout changement est sans effet sur la période d’abonnement en cours et s’applique au renouvellement, après information du Client.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L’abonnement donne lieu à un prélèvement récurrent (mensuel ou annuel selon la formule choisie) jusqu’à résiliation. En cas d’échec de paiement, l’accès au tableau de bord peut être suspendu après une période de relance ; les données sont conservées pendant la période de grâce prévue à l’article 9 avant suppression éventuelle.

L’abonnement est conclu pour la durée choisie (mois ou année) et reconduit tacitement par périodes identiques. Il est sans engagement : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou le portail de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative.

Après la fin de l’accès payant, la carte et les données du Client sont conservées pendant une période de grâce d’un (1) mois permettant une réactivation. Passé ce délai sans réabonnement, le contenu de la carte peut être supprimé ; la fiche de l’établissement et les QR codes peuvent être conservés à l’état inactif. Le Client est invité à exporter ses contenus avant la fin de la période de grâce.

Le Service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ne s’applique pas. La période d’essai gratuite d’un mois permet d’évaluer le Service avant tout paiement.

Le Client garantit disposer des droits sur les contenus qu’il publie (textes, photographies, logos) et que ceux-ci sont licites, exacts et tenus à jour, notamment s’agissant des prix et des allergènes. Qarta met les outils à disposition mais n’est pas responsable d’un écart entre la carte numérique et l’offre effective en salle.

Qarta s’efforce d’assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas une absence totale d’interruption (maintenance, incidents d’un prestataire d’hébergement). La responsabilité de Qarta, à supposer qu’elle soit engagée, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Qarta n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle).

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Les éléments du Service (modèles de cartes, interface, marque « Qarta ») restent la propriété exclusive de l’éditeur. Les contenus publiés par le Client (carte, photographies) demeurent sa propriété ; il concède à Qarta une licence d’usage limitée à l’exécution du Service.

Qarta peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par un moyen approprié.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Versailles, sous réserve des règles impératives applicables.